Le projet de loi-cadre sur la biodiversité présenté en juillet ou début septembre.

Article localtis d’Anne Lenormand

Publié le vendredi 14 juin 2013

Le projet de loi-cadre sur la biodiversité doit être présenté en Conseil des ministres en juillet ou début septembre au plus tard, a indiqué la ministre de l’Ecologie Delphine Batho le 12 juin, en marge de la signature d’un partenariat entre l’Etat français et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cette future loi-cadre, « la première sur la biodiversité depuis 1976 » en France selon Delphine Batho, précise notamment les « objectifs de préservation » des espèces et intégrera dans le droit français le protocole de Nagoya, texte adopté au niveau international en 2010 au Japon et visant à réglementer l’exploitation commerciale des ressources naturelles issues des pays en développement.
Le texte instaurera aussi la nouvelle Agence française pour la biodiversité, promise par le président de la République lors de la conférence environnementale de septembre dernier. Voulue comme un équivalent pour la biodiversité de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), elle doit notamment regrouper les activités de l’Agence des aires marines protégées, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) et des Parcs nationaux, selon un document de travail. Elle aura notamment pour rôle de collecter, diffuser et archiver des données sur la « biodiversité, l’eau et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement », de soutenir financièrement des « projets de restauration de la biodiversité » et de gérer des « aires protégées, en particulier marines ». Elle sera dotée d’un « conseil scientifique et technique » chargé d’évaluer les politiques menées.
Selon les documents de travail que s’est procurés l’agence AEF-Développement durable, la prochaine loi-cadre comportera aussi de nouvelles dispositions en termes de gouvernance nationale et régionale (création d’un comité national de la biodiversité et de comités régionaux). Plus d’une trentaine de mesures concernent les espaces naturels et la protection de la nature, parmi lesquelles l’introduction du concept de « réservoirs de biodiversité » englobant les différents statuts actuels (cœurs de parcs, réserves…), la création d’un zonage d’urbanisme à l’initiative des collectivités interdisant le changement d’occupation ou d’affectation du sol des zones humides, l’instauration de « servitudes environnementales » s’imposant aux propriétaires successifs ou encore le renforcement de la possibilité de déclaration d’utilité publique à des fins environnementales.
Le projet de loi-cadre comprendra aussi des dispositions sur les paysages visant notamment à reconnaître l’importance des « paysages ordinaires » et à étendre la politique du paysage à la gestion et à l’aménagement, au lieu de la cantonner à la protection. Il devrait aussi permettre d’intégrer la notion d’objectifs de qualité paysagère qui seront formulés dans les plans de paysage, les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les chartes des parcs naturels régionaux, d’introduire comme outil de connaissance les atlas de paysage et de simplifier le régime de protection des sites.

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